Notes de crédit : quand, comment, et ce qu'il ne faut PAS faire

Corriger une facture ne signifie pas la supprimer — c'est interdit. Il faut émettre une note de crédit. Voici les trois situations où elle s'impose et les pièges à éviter.

Une note de crédit est une « facture négative » qui corrige une facture antérieure. Sur le plan fiscal et juridique, c'est la SEULE manière correcte de modifier une facture.

Trois situations

1. Annulation totale : le client a retourné le produit ou la prestation est annulée. Note de crédit pour le montant total.
2. Correction partielle : vous avez surfacturé, ou le client a négocié une remise après envoi. Note de crédit pour la différence.
3. Erreur administrative : taux de TVA incorrect, montant erroné, mauvais client. Note de crédit sur la facture originale + nouvelle facture avec les données correctes.

Que doit contenir une note de crédit ?

• Numéro de note de crédit propre (série dédiée ou intégrée à la série de factures).
• Référence à la facture originale (« Note de crédit relative à la facture [n°] »).
• Motif du crédit.
• Montants avec signe moins (ou mention « à créditer »).
• Détail de la TVA (également négatif).

Aspect fiscal

La note de crédit réduit votre chiffre d'affaires dans la déclaration de TVA de la période concernée. En cas de correction après paiement déjà reçu, vous devez rembourser la somme (ou la compenser avec une nouvelle facture).

À NE PAS faire

• Supprimer ou modifier une facture sans émettre de note de crédit.
• Sauter un numéro de facture — la numérotation doit être continue.
• Accorder une remise « informelle » sans note de crédit.

Voir aussi : mentions obligatoires sur les factures, politique de numérotation des factures.