Mentions obligatoires sur une facture aux Pays-Bas : ce qui doit y figurer

L'administration fiscale impose une liste précise d'exigences. Si l'une d'elles manque, le client ne peut pas récupérer la TVA — et vous risquez des complications en cas de contrôle. Voici la checklist.

Une facture qui ne respecte pas les exigences légales reste juridiquement une facture, mais elle pose problème au client lors de la déduction de la TVA ou en cas de contrôle. Voici la checklist.

Mentions obligatoires sur chaque facture

1. Le mot « facture » (ou « invoice » pour les documents en anglais).
2. Numéro de facture (séquentiel, voir politique de numérotation des factures).
3. Date de facturation.
4. Date de livraison (si différente de la date de facturation).
5. Coordonnées du fournisseur : nom, adresse, numéro de chambre de commerce, numéro de TVA.
6. Coordonnées du client : nom, adresse, numéro de TVA (en B2B).
7. Description de la prestation.
8. Quantité et unité.
9. Montant hors TVA.
10. Taux de TVA par ligne.
11. Montant total de TVA.
12. Total TVA incluse.
13. Délai de paiement (ou date d'échéance).
14. Le cas échéant : « TVA autoliquidée » en cas d'autoliquidation (reverse charge).

Mentions recommandées (non obligatoires)

• IBAN + BIC.
• Modes de paiement (lien iDEAL, virement bancaire).
• Référence au devis / bon de commande pour les clients professionnels.
• Conditions générales de vente / mentions légales au verso ou via URL.

Erreurs fréquentes

• Numéro de TVA du client absent sur une facture en autoliquidation (reverse charge).
• Numéro de facture avec un saut ou un doublon.
• Date de facturation > 14 jours après la livraison (légalement permis, mais en contradiction avec les délais de paiement).
• Débours non clairement séparés des prestations propres.

Voir aussi : guide complet de la facturation, politique de numérotation des factures.