Rédaction de pièces judiciaires : les règles spécifiques

Avocats, parties ou agences de presse : lorsque vous partagez des pièces judiciaires, des règles de rédaction spécifiques s'appliquent. Noms de mineurs, données médicales, considérations du juge — voici comment procéder.

Les pièces judiciaires contiennent souvent des données personnelles hautement sensibles. Des règles précises déterminent quelles parties peuvent ou non être identifiées.

Ce qui doit toujours être supprimé

• Noms des mineurs (y compris les initiales permettant une identification).
• Numéros d'identification nationaux et identifiants similaires.
• Données médicales des parties (sauf si déterminantes pour le jugement).
• Condamnations pénales extérieures au dossier en cours.
• Noms des victimes (dans les procédures pénales).

Ce qui dépend du type de procédure

• Procédure civile : noms des parties souvent publics, mais enfants et données médicales occultés.
• Procédure pénale : suspects désignés par leurs initiales, sauf si les critères de publication sont remplis (faits graves, appel, etc.).
• Droit de la famille : tous les noms des parties et des enfants remplacés par des initiales ou des rôles (« mère », « père »).
• Droit administratif : variable — vérifiez la politique de publication des juridictions compétentes.

L'approche rechtspraak.nl

La Cour suprême et les juridictions inférieures appliquent un protocole d'anonymisation standardisé. Pour garantir la cohérence, reprenez leur format. Consultez le « anonimiseringsrichtlijn » sur rechtspraak.nl.

Choix des outils

Le mode par motifs est indispensable pour les traitements en volume (cabinet d'avocats gérant de nombreuses pièces). Privilégiez les outils prenant en charge les expressions régulières pour les noms, numéros d'identification et codes postaux. Notre forfait PDF Redact Business inclut cette fonctionnalité ainsi qu'une piste d'audit.

Voir aussi : reconnaître les numéros d'identification dans les documents, rédaction en masse par mode motifs.